Organisation administrative
Statut des élèves
Dès la première semaine de la rentrée, les lauréats signent un engagement de servir l’État, pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de titularisation. La durée de service accomplie dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l’Union européenne ou dans l’administration d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, est prise en compte.
Pour l’intégralité de la première période probatoire (six premiers mois) ainsi que les deux premiers mois de la seconde période probatoire, les lauréats ont le statut d’élèves-attachés. Ils sont placés sous la responsabilité de la directrice de l’institut.
La résidence administrative pendant la première période probatoire est fixée à Lille puis, sur le lieu de pré-affectation pour le reste de la formation.
A l’issue des deux premiers mois de la deuxième période probatoire, l’élève est nommé en qualité de stagiaire, sous la responsabilité de l’administration choisie.
A la fin de la seconde période probatoire, la décision de titularisation en qualité d’attaché d’administration de l’État revient à l’employeur.
Formation rémunérée
- Décret n° 99-854 du 4 octobre 1999 relatif au régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d’administration
- Arrêté du 20 août 2021 modifiant l’arrêté du 4 octobre 1999 relatif aux indemnités allouées aux élèves des instituts régionaux d’administration
- Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de L’État et de ses établissements public
Dès leur nomination en qualité d’élèves, les lauréats perçoivent une rémunération mensuelle, pendant toute la durée de la formation. Ils sont soumis, à ce titre, aux droits et obligations propres au statut général de la fonction publique. Pour toute simulation de traitement, les services financiers de l’IRA se tiennent à votre disposition.
Aide financière pour la garde d’enfants de moins de six ans
Dans le cadre de l’action sociale interministérielle, une aide financière pour la garde des enfants de moins de six ans peut être versée aux élèves sous forme de Chèques Emploi Service Universels, préfinancés.
Pour faire votre demande :
Remboursement partiel des frais de transport
Congés
Les droits à congés annuels sont calculés sur la période de 8 mois (première période probatoire et les 2 premiers mois de la seconde période probatoire) pendant laquelle ils sont sous l’autorité de la directrice de l’IRA.
Les droits à congé sont donc épuisés respectivement en août pour les élèves de la promotion entrée au 01er mars et en décembre et février pour tous les élèves de la promotion entrée au 01er septembre.
Le calendrier précis des congés annuels est fixé durant la première période probatoire (Cf article 5 du règlement intérieur de formation initiale de l’IRA de Lille).
Interruption de la formation et conséquences financières
En cas de rupture survenant plus de quatre mois après sa date de nomination en qualité d’élève, sauf si la rupture ne lui est pas imputable, l’intéressé rembourse à l’État, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation. Il remboursera également les frais engagés par l’institut dans lequel il avait été nommé, compte tenu des services restant à accomplir.
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